Décret exécutif n° 2000-324
· ج.ر عدد 63 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau
Article 14
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 94-240 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé.