Décret exécutif n° 2000-27
· ج.ر عدد 2 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-27 du 10 Chaoual 1420 correspondant au 16 janvier 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante deux millions quatre cent soixante dix mille dinars (62.470.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2000, au ministre de la petite et moyenne entreprise, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
