Décret exécutif n° 2000-253
· ج.ر عدد 53 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Les bilans, comptes des résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des délibérations du conseil d'administration, sont adressés, par le directeur général de l'institut, aux autorités concernées, accompagnés des délibérations du conseil d'administration. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE 27: Joumada Et Oida 1:421:
