Décret exécutif n° 2000-253
· ج.ر عدد 53 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité de l'institut est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
