Décret exécutif n° 2000-253 · ج.ر عدد 53 لسنة 2000 معدَّل

Décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la prévention des risques professionnels

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration

Article 10

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE Nº:53 27: Joumada Et Oida 1:421: :

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé dans les mêmes formes à la désignation d'un nouveau membre pour la période restante du mandat.

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