Décret exécutif n° 2000-184
· ج.ر عدد 41 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-184 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet juillet 2000 portant ratification de la Convention secteur privé, faite à Djeddah le 25 Rajab 1420 2000 modifiant le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, susvisé.
