Décret exécutif n° 2000-141
· ج.ر عدد 38 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-141 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant recherche d'hydrocarbures à la société nationale "SONATRACH" 211)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à la société nationale "SONATRACH" pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.