Décret exécutif n° 2000-137
· ج.ر عدد 36 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-137 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme
Article 4
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.
L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
