Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le cadastre forestier national a pour finalité l'identification, la reconnaissance et la délimitation du domaine forestier national.
