Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
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