Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Les opérations cadastrales, objet du présent décret, doivent démarrer au plus tard le 30 juin 2000.
