Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
