Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Les mutations cadastrales s'opèrent conformément aux dispositions du chapitre IV du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier.
