Décret exécutif n° 2000-115
· ج.ر عدد 30 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-115 du 20 Safar 1421 correspondant au 24 mai forestier national. 2000 fixant les règles d'établissement du cadastre
Article 1er
En application des dispositions des articles 40 et 92 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, susyisée, le présent décret a pour objet de fixer les règles d'établissement du cadastre forestier national.
