Décret exécutif n° 20-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 6
L’inspection générale intervient, sur la base d'un programme annuel que l’inspecteur général, soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre.
