Décret exécutif n° 20-63
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-63 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ». (Rectificatif)
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU
Article 7
Déploiement de la zone de services Le titulaire déploiera ses services sur le territoire national.
Le titulaire doit se conformer à l'offre de services telle que décrite à l'annexe II. Dans le cas de manquement aux obligations relatives à la délivrance des services minimums, des sanctions telles que définies dans le cadre de l'article 35 du présent cahier des charges pourraient être appliquées.
