Décret exécutif n° 20-63
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-63 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ». (Rectificatif)
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 35
Non-respect des dispositions applicables En cas de défaillance du titulaire à respecter les obligations relatives à l'exploitation du réseau V.SAT et de ses services, conformément au présent cahier des charges et à l'offre du titulaire, à la législation et à la réglementation en vigueur, le titulaire s'expose aux sanctions dans les conditions prévues par les textes précités, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
