Décret exécutif n° 20-63
· ج.ر عدد 18 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-63 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa ». (Rectificatif)
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 32
Responsabilité générale Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du réseau V.SAT, du respect des obligations du présent cahier des charges et de l'offre, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
