Décret exécutif n° 20-62
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-62 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE I — ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE
Article 4
Objet de la licence Le titulaire devra offrir au minimum les services suivants :
— l'accès à l'internet via satellite ;
— les transmissions de données à large bande ;
— la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;
— la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;
— les secours en cas de catastrophes naturelles ;
— tous les services additionnels offerts par le titulaire dans son offre telle qu'elle figure en annexe II du présent cahier des charges.
Le titulaire doit informer l’autorité de régulation au préalable du lancement de tout nouveau service. 28 mars 2020
