Décret exécutif n° 20-62
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-62 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE ...................................................................... 37
Article 30
Modalités de paiement des redevances et contributions financières périodiques 37
30.1 Modalités de versement 37
30.2 Recouvrement et contrôle 37
30.3 Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l'autorité de régulation 37
