Décret exécutif n° 20-62
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-62 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 28
Redevances pour l'assignation des fréquences radioélectriques Conformément à la loi, l'assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance déterminée conformément à la réglementation en vigueur.
