Décret exécutif n° 20-62
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-62 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A »
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 24
Cryptage et chiffrage Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux, et/ou proposer à ses abonnés, un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu cependant, de déposer auprès de l'autorité de régulation, les procédés et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
