Décret exécutif n° 20-61

Approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement

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