Article 8

Fréquences radioélectriques 8.1 Fréquences pour les liaisons fixes A la demande du titulaire, l'autorité de régulation assigne au titulaire les fréquences nécessaires pour l'établissement des liaisons d'infrastructures du réseau, sous réserve des autres dispositions du présent cahier des charges et de la réglementation en vigueur. 8.2. Conditions d’utilisation des fréquences L'autorité de régulation procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes, conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.

L'autorité de régulation pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.

Le titulaire communique à la demande de l'autorité de régulation un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.

Les fréquences sont disponibles sur l'ensemble du territoire de couverture. Les fréquences supplémentaires pourront être assignées au titulaire, selon la disponibilité et conformément à la réglementation en vigueur.

Si des fréquences radioélectriques assignées au titulaire ne sont pas exploitées par le titulaire dans le délai d'un (1) an, à compter de leur assignation, l'autorité de régulation est habilitée à engager une procédure d'annulation de l'assignation.

L’Etat se réserve le droit de procéder aux réaménagements nécessaires dans l'attribution et l'exploitation du spectre des fréquences. Les assignations et/ou réassignations des fréquences au bénéfice du titulaire qui en résultent, sont opérées de façon non discriminante tenant compte des besoins objectifs des services offerts et conformément à la réglementation en vigueur. 8.3 Brouillage En cas de brouillages causés par le réseau du titulaire à des fréquences non assignées au titulaire en Algérie, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures en vue de remédier à ces brouillages le plutôt possible.

Pour les systèmes pour lesquels la disposition S9.11° et la Résolution 46 sont applicables, la coordination s'applique aux systèmes OSG et aux systèmes non OSG. La coordination entre les stations spatiales des différents réseaux est réalisée entre les administrations notificatrices par le biais du processus de l'UIT.

La coordination entre les stations terriennes peut être nécessaire dans les bandes qui sont utilisées pour les liaisons montantes et descendantes, mais cette coordination doit être faite par les opérateurs concernés.