Décret exécutif n° 20-61 · ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement

CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES

Article 45

Annexes Les trois (3) annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2019 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le président du conseil Le représentant de l'autorité de régulation de la du titulaire poste et des communications Le président directeur électroniques (ARPCE) général Zineddine BELATTAR Yacine SELLAHI La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique Houda Imane FARAOUN ANNEXE I ACTIONNARIAT Le capital social de la société par actions « Algérie Télécom Satellite, SPA » est détenu en totalité par la société « Groupe Télécom Algérie ». ———— ANNEXE II COUVERTURE TERRITORIALE Couverture nationale pour les abonnés GMPCS mobile : immédiate.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 3 Chaâbane 1441 28 mars 2020 ANNEXE III SYSTEMES ET FREQUENCES UTILISES SYSTEMES L'opérateur peut commercialiser les services des systèmes de communications personnelles mondiales tels que :

— THURAYA

— INMARSAT

— GLOBALSTAR

— IRIDIUM FREQUENCES UTILISEES SYSTEMES THURAYA INMARSAT GLOBALSTAR IRIDIUM ROAMING TERRESTRE FREQUENCES Terre - espace Espace - terre 1626,5 - 1660,5 MHz 1525,0 - 1559,0 MHz 1626,5 - 1660,5 MHz 1518,0 - 1559,0 MHz 1668,0 - 1675,0 MHz 1610,0 - 1621,35 MHz 2483,5 - 2500,0 MHz 1621,35 - 1626,5 MHz Fréquences assignées aux opérateurs mobiles terrestres Les fréquences doivent être situées et utilisées dans les bandes de fréquences attribuées conformément au règlement des radiocommunications et aux résolutions de l'UIT.

Toute modification concernant la commercialisation de nouveaux systèmes GMPCS ou les bandes de fréquences utilisées, doit faire l'objet d'approbation préalable de la part de l'autorité de régulation.

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