Décret exécutif n° 20-61
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé à Cyber Parc Sidi Abdellah - Rahmania – Alger.
