Article 37

Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 37.1 Entrée en vigueur Le présent cahier des charges a été signé par le titulaire. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret exécutif qui en approuve les termes et délivre la licence au titulaire.

La cession des droits découlant de la licence prend effet, à compter de la même date citée ci-dessus. 37.2 Durée La licence est renouvelée pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du 25 janvier 2020. 37.3 Renouvellement Sur demande déposée auprès de l'autorité de régulation douze (12) mois, au moins, avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée, une (1) ou plusieurs fois, pour des périodes n'excédant pas cinq (5) ans chacune.

a) Le renouvellement de la licence intervient dans les conditions dans lesquelles elle a été établie et approuvée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

b) Le renouvellement est de plein droit dès lors que le titulaire a satisfait à l'ensemble des obligations relatives à l'exploitation du réseau GMPCS et à la fourniture des services prévues par le cahier des charges. Un refus de la demande de renouvellement doit être dûment motivé et résulté d'une décision du ministre prise sur proposition de l'autorité de régulation. Le renouvellement ne donne pas lieu à la perception d'une contrepartie financière.