Décret exécutif n° 20-61
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 32
Impôts, droits et taxes Le titulaire est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits et taxes institués par la législation et la réglementation en vigueur. L'autorité compétente les appliquera conformément au GMPCS MoU, dont l'Algérie est signataire.
