Article 31

Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l'autorité de régulation Le paiement de ces redevances et de ces contributions s'effectue de la manière suivante :

— redevances pour l'assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques visées à l'article 29.

Le montant des redevances est fixé sur une base annuelle pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre et fait l'objet d'un ajustement au prorata temporis en cas d'assignation ou de retrait en cours d'année. Le paiement des redevances s'effectue, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. 28 mars 2020

— contribution à l'accès universel aux services, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement et contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques visées aux articles 26 et 30.

Le paiement de cette redevance et de ces contributions s'effectue annuellement, au plus tard, le 30 juin de l'année suivante.

Les redevances et les contributions financières périodiques dues par le titulaire au titre du présent cahier des charges, sont libérées et payées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces redevances et de ces contributions financières périodiques auprès du titulaire.