Décret exécutif n° 20-61
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 25
Cryptage et chiffrage Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux, et/ou proposer à ses abonnés, un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu, cependant, de déposer auprès de l'autorité de régulation, les procédures et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
