Article 1er

Terminologie 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges des termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Autorité de régulation » (ARPCE) désigne l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques instituée en vertu de l’article 11 de la loi.

« Annexe » désigne l'une ou l'autre des 3 annexes du cahier des charges.

Annexe I : Actionnariat.

Annexe II : Couverture territoriale.

Annexe III : système et fréquences utilisés.

« Cahier des charges » désigne le présent document (y compris ses annexes) qui constitue le cahier des charges de la licence, conformément aux dispositions de la loi.

« ETSI » désigne l'institut européen de normalisation des télécommunications.

« Jour ouvrable » désigne un jour de la semaine, à l'exception des vendredis et samedis, qui n'est pas férié, de façon générale, pour les administrations algériennes.

« Licence » désigne la licence délivrée par décret exécutif, autorisant le titulaire à établir et à exploiter sur le territoire de l’Algérie, un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellite de type GMPCS et à fournir les services, décret auquel le présent cahier des charges est annexé.

« Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Ministre » ou « Ministère » désigne le ministre ou le ministère chargé des communications électroniques.

« Opérateur » désigne le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou d’exploitation de services téléphoniques en Algérie.

« OSG » désigne orbite des satellites géostationnaire. 28 mars 2020 « Chiffre d'affaires opérateur » désigne le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des services offerts dans le cadre de la licence GMPCS, net des coûts de tous services d'interconnexion réalisé l'année civile précédente.

« Services » désigne les services de communications électroniques faisant l'objet de la licence.

« Réseau GMPCS » désigne tout système à satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, mondial ou régional, loué ou établi par le titulaire, pouvant fournir des services mobiles de télécommunications directement aux utilisateurs finaux.

« Station terrienne passerelle (Station HUB) » désigne une station installée au sol destinée à assurer le lien radioélectrique avec les satellites, et à contrôler l'accès au satellite et la signalisation du réseau, au moyen d'équipements et de logiciels.

« Terminal GMPCS » désigne tout équipement radioélectrique d'émission/réception ou de réception seulement, utilisé par les abonnés pour accéder au réseau GMPCS du titulaire.

« Secteur spatial » capacité spatiale louée ou établie par l'opérateur pour l'acheminement de son trafic.

« Centre de contrôle du réseau » désigne l'ensemble des équipements et logiciels interconnectés à la station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau.

« Réseau GMPCS du titulaire » désigne l'ensemble des infrastructures exploitées par le titulaire (secteur spatial et station HUB et mini HUB) ainsi que les terminaux des abonnés qui y sont raccordés et les liaisons de transmission, propres au titulaire ou louées auprès d'exploitants publics de communications électroniques, reliant les stations au sol.

« Abonné au réseau GMPCS du titulaire » toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par le réseau GMPCS du titulaire dans le cadre d'un contrat avec celui-ci ou avec la société de commercialisation de ses services en régime de sous-traitance.

« Usagers itinérants » désigne les clients autres que les usagers visiteurs et les abonnés du titulaire, abonnés aux réseaux de communications électroniques ouverts au public cellulaires exploités par les opérateurs étrangers ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire (itinérance internationale).

« Usagers visiteurs » désigne les clients autres que les abonnés du titulaire, abonnés à un réseau de communications électroniques ouvert au public cellulaires exploités en Algérie par les opérateurs nationaux ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire (itinérance nationale). 3 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2020 « Titulaire » désigne le titulaire de la licence, à savoir la société « Algérie Télécom Satellite Spa», une société par actions de droit algérien au capital social de cinq milliards quatre cent millions de dinars algériens (5.400.000.000 DA), ayant son siège social à Cyber Parc Sidi Abdellah - Rahmania - Alger, immatriculée au registre du commerce sous le n° RC 16/00-0972685 B 06.

« UIT » désigne l'union internationale des télécommunications.

« Zone de couverture » désigne les espaces géographiques couverts par le réseau GMPCS du titulaire.

« Cas de force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, l'état de guerre ou les grèves.

« Station Mobile (Mobile Station, MS) » désigne l'équipement mobile de l'abonné qui permet l'accès par voie radioélectrique au réseau GMPCS.

« SIM Subscriber Identity Module » ou « USIM Universal Subscriber Identity Module » désigne le module électronique d'identification des abonnés et qui permet l'accès aux services. 1.2 Définitions données dans les règlements de l'UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l'UIT, sauf disposition expresse contraire.