Décret exécutif n° 20-61
· ج.ر عدد 17 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-61 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 portant approbation de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à titre de cession, à la société « Algérie Télécom Satellite S.P.A », et de son renouvellement
CHAPITRE II — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU............................. 10
Article 12
Prérogatives pour l'utilisation du domaine public ou du domaine privé 12
12.1 Droit de passage et servitudes 12
12.2 Respect des autres réglementations applicables 12
12.3 Accès aux sites radioélectriques 12
