Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PRIVE
Article 9
L'établissement privé est tenu de consigner sur le registre des admissions, coté et paraphé par le représentant légal de l'établissement et visé par le directeur de wilaya de la santé et de la population concerné, le nom et le prénom, l'âge et l'adresse de la bénéficiaire ainsi que la date et heure d'admission et de sortie de l'établissement.
