Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PRIVE
Article 5
Les activités d'accouchement de l'établissement privé doivent être assurées sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en gynécologie obstétrique, exerçant à plein temps.
L'établissement privé est tenu d'employer un personnel ayant les compétences requises dans le domaine de l'activité de l'accouchement.
