Article 4

Le représentant légal de l'établissement privé doit fournir à l'organisme de sécurité sociale, un dossier comportant: une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement privé ou, éventuellement, l'extension d'exercice de l'activité d'accouchement, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé ; une fiche technique de l'établissement privé relative aux caractéristiques de l'établissement et de ses équipements inhérentes à l'activité de l'accouchement et à la prise en charge du nouveau-né ; la liste nominative des praticiens médicaux, des sages-femmes et du personnel paramédical et tous autres corps et grades et spécialités habilités à dispenser les soins médico-chirurgicaux et tous autres soins nécessaires au sein de l'établissement, en relation avec l'activité ; une attestation de mise à jour des cotisations, établie par la CNAS et la CASNOS ; tout document prouvant la prise en charge par l'établissement privé des déchets de l'activité de soins à risque infectieux (moyens propres ou convention avec une tierce structure, dûment habilitée).

Tout changement portant sur le personnel en exercice au sein de l'établissement privé et les équipements et en relation avec l'activité, doit être communiqué à l'organisme de sécurité sociale, dans un délai de quinze (15) jours.