Article 3

Les actes couverts par la présente convention ainsi que leurs tarifications sont définis dans l'annexe 1 de la présente convention.

Les accouchements par césarienne sont soumis à la formalité d'entente préalable de la caisse, sur proposition motivée du médecin traitant.

Dans le cas où l'indication de la césarienne est posée durant l'accouchement suite à une complication, la prise en charge de l'acte sera soumise aux procédures de contrôle a posteriori.