Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
Article 2
Les bénéficiaires concernés par la présente convention sont : les assurées sociales ; le ou les conjoints de l'assuré social.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5
