Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE Convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l'accouchement Entre :

La caisse :

Sise:

Représentée par son directeur général :

D'une part Et :

L'établissement hospitalier privé dénommé ci-dessous :

Sis à :

Autorisation n° du Délivrée par Représenté par :

D'autre part Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE ler OBJET DE LA CONVENTION