Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 7 — CONTESTATION ET LITIGES
Article 26
En cas de contestation portant sur l'application des clauses de la présente convention, la partie qui a formulé ses griefs adresse à l'autre partie une réclamation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Le différend est examiné contradictoirement par les représentants des parties contractantes en vue d'un éventuel accord à l'amiable.
En cas de persistance du différend, le litige est porté devant le tribunal, territorialement compétent.
