Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 6 — DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Article 25
Toute modification de la présente convention, notamment la liste des actes pris en charge dans le cadre de cette convention et les montants des tarifs forfaitaires prévus à l'annexe 1, peut être effectuée par voie d'avenant, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
