Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 6 — DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Article 24
La présente convention est conclue pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, pour une période de même durée.
