Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 23
L'établissement privé s'engage à faciliter les opérations de contrôle de l'application de la présente convention effectuées par les représentants de l'organisme de sécurité sociale habilités à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
