CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS DES ASSURES SOCIAUX
Article 22
Faute d'accomplissement des formalités prévues à l'article 20 ci-dessus, pour des raisons médicales, ou si l'assuré(e) n' a pas pris l'initiative, la bénéficiaire doit, dès son admission, justifier de sa qualité d'assurée sociale ou du conjoint d'assuré social et des conditions d'ouverture de droit sur présentation de la carte « Chifa » à jour, d'une pièce d'identité et du livret de famille lorsqu'il s'agit du conjoint.