Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
Article 1er
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de prise en charge des accouchements des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les établissements hospitaliers privés, partie à la présente convention dénommée ci-dessous « l'établissement privé ».
