Article 1er

En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l'accouchement.

Le modèle de la convention-type prévue à l'alinéa ler ci-dessus, est joint en annexe du présent décret.