Décret exécutif n° 20-60 · ج.ر عدد 16 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement

CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Article 15

L'organisme de sécurité sociale est tenu d'assurer la confidentialité des informations médicales du malade, conformément aux règles de déontologie médicale.

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