Décret exécutif n° 20-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-60 du 19 Rajab 1441 correspondant au 14 mars 2020 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les établissements hospitaliers privés pour la prise en charge de l’accouchement
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT PRIVE
Article 13
L'établissement privé s'engage à ne pas demander aux bénéficiaires, d'autres honoraires au titre des actes prévus à l'article 3 ci-dessus.
