Décret exécutif n° 20-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-48 du 25 Joumada Ethania 1441 correspondant au 19 février 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau à la Cour suprême et la bonification indiciaire y afférente
Article 4
La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de bureau à la Cour suprême est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.
