Décret exécutif n° 20-48
· ج.ر عدد 10 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-48 du 25 Joumada Ethania 1441 correspondant au 19 février 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau à la Cour suprême et la bonification indiciaire y afférente
Article 3
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le poste de chef de bureau doivent avoir le grade correspondant aux attributions dévolues au bureau concerné.
