Article 2

Le chef de bureau à la Cour suprême est nommé parmi :

1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2- Les administrateurs analystes, les administrateurs et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.